Politique De Confidentialité

1. Objet de la présente politique

Les traitements de données à caractère personnel sont réalisés conformément à la loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025. La législation algérienne impose notamment que les données soient traitées loyalement, pour des finalités déterminées et légitimes, qu'elles soient pertinentes et non excessives et qu'elles ne soient pas conservées au-delà de la durée nécessaire.

2. Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données réalisés à travers le site est :

• Raison sociale : From Idea To Market – Build To Next
• Siège : Villa 82, allée C, Bois des Cars 3, Dély Brahim, 16302 – Algérie
• Email : contact@bton-corp.dz

Ces coordonnées correspondent à celles actuellement publiées dans la rubrique Contact du site. Pour toute question relative à l'utilisation ou à la protection de vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à cette adresse électronique.

3. Données susceptibles d'être collectées

Dans le cadre de l'utilisation du site, From Idea To Market peut notamment traiter les catégories de données suivantes :

• nom et prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone, lorsqu'il est communiqué ;
• société, fonction ou informations professionnelles, lorsqu'elles sont renseignées ;
• contenu des messages et demandes adressés à From Idea To Market ;
• informations relatives au projet ou au besoin présenté par l'utilisateur ;
• données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site, telles que l'adresse IP, les journaux techniques, le type de navigateur ou certaines informations relatives à la connexion.

Le formulaire de contact actuellement accessible sur le site demande notamment le nom, le prénom, l'adresse email et le contenu du message. From Idea To Market veille à ne collecter que les informations nécessaires aux finalités poursuivies.

4. Finalités des traitements

Les données peuvent être utilisées afin de :

• répondre aux demandes de contact et d'information ;
• analyser une demande de projet, de partenariat ou d'accompagnement ;
• organiser un rendez-vous ou un échange avec un prospect ou un partenaire ;
• préparer une proposition commerciale ou contractuelle ;
• gérer la relation avec les clients, prospects et partenaires ;
• assurer le suivi administratif et contractuel des prestations ;
• assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance du site ;
• prévenir les usages frauduleux ou abusifs ;
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables à From Idea To Market.

Les données ne sont pas utilisées pour une finalité incompatible avec celle pour laquelle elles ont été initialement collectées.

5. Fondement des traitements

En application de l'article 7 de la loi n° 18-07, le traitement des données personnelles repose en principe sur le consentement exprès de la personne concernée. La loi prévoit également plusieurs situations dans lesquelles ce consentement n'est pas exigé, notamment lorsqu'un traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, au respect d'une obligation légale ou à la réalisation d'un intérêt légitime sous réserve des droits et libertés de la personne.

Selon la nature du traitement réalisé par From Idea To Market, celui-ci pourra ainsi reposer notamment sur :

• le consentement de la personne ;
• les démarches précontractuelles entreprises à sa demande ;
• l'exécution d'un contrat ;
• une obligation légale ou réglementaire ;
• un intérêt légitime de From Idea To Market, dès lors que celui-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits et libertés de la personne concernée.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré dans les conditions prévues par la législation applicable.

6. Destinataires des données

Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées au sein de From Idea To Market qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions.

Elles peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire, à certains prestataires techniques intervenant pour le compte de From Idea To Market, notamment dans les domaines suivants :

• hébergement et infrastructure informatique ;
• maintenance du site ;
• messagerie électronique ;
• sécurité informatique ;
• services techniques nécessaires à l'exécution des prestations.

La loi algérienne impose au responsable du traitement de sélectionner des sous-traitants offrant des garanties suffisantes de sécurité et de les encadrer contractuellement.

From Idea To Market ne vend ni ne commercialise les données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire de son site.

Les données peuvent toutefois être communiquées à une autorité administrative, judiciaire ou publique lorsque cette transmission est légalement requise.

7. Transfert de données hors d'Algérie

Une attention particulière doit être portée aux éventuels traitements faisant intervenir des prestataires ou infrastructures situés hors du territoire algérien.

L'article 44 de la loi n° 18-07 encadre strictement le transfert de données personnelles vers un État étranger et prévoit, en principe, l'intervention de l'Autorité nationale ainsi que l'existence d'un niveau de protection suffisant. L'article 45 prévoit certaines dérogations et hypothèses spécifiques de transfert.

Lorsque From Idea To Market utilise un prestataire susceptible d'héberger ou de traiter des données en dehors de l'Algérie, les formalités et garanties requises par la législation algérienne doivent être respectées avant le transfert concerné.

8. Durée de conservation

From Idea To Market conserve les données uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des obligations légales nécessitant une durée de conservation plus longue.

À titre indicatif :

• les demandes de contact sans relation commerciale ultérieure sont conservées pendant une durée raisonnablement nécessaire à leur traitement et à leur suivi ;
• les informations relatives aux clients sont conservées pendant la relation contractuelle puis pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables, fiscales ou nécessaires à la défense des droits de From Idea To Market ;
• les données techniques et journaux de sécurité sont conservés pendant une durée proportionnée à leur finalité de sécurité.

9. Cookies et données de navigation

Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité ou à la conservation de certains choix techniques de l'utilisateur.

Lorsque des outils de mesure d'audience ou d'autres traceurs non strictement nécessaires sont utilisés, From Idea To Market veille à respecter les obligations applicables en matière d'information et, lorsque cela est requis, de consentement.

Les utilisateurs peuvent également configurer leur navigateur afin d'autoriser, bloquer ou supprimer certains cookies.

10. Droits des personnes

La législation algérienne reconnaît plusieurs droits aux personnes concernées.

Droit à l'information
Toute personne dont les données sont collectées doit notamment être informée de l'identité du responsable du traitement, des finalités poursuivies, des destinataires éventuels, de ses droits et, le cas échéant, d'un transfert de données vers l'étranger.

Droit d'accès
Vous pouvez demander à savoir si From Idea To Market traite des données vous concernant et obtenir communication des données traitées, des finalités et des catégories de destinataires.

Droit de rectification
Vous pouvez demander gratuitement l'actualisation ou la rectification de données inexactes ou incomplètes ainsi que, dans les situations prévues par la loi, leur effacement ou leur verrouillage. L'article 35 prévoit notamment un délai de dix jours pour procéder aux rectifications nécessaires.

Droit d'opposition
Vous pouvez vous opposer, pour un motif légitime, à certains traitements vous concernant. Vous disposez également d'un droit d'opposition à l'utilisation de vos données à des fins de prospection, notamment commerciale.

Pour exercer vos droits : contact@bton-corp.dz

Afin de protéger les données concernées, From Idea To Market peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour vérifier l'identité du demandeur.

11. Prospection commerciale

From Idea To Market ne procède pas à des opérations de prospection électronique auprès de personnes physiques dans des conditions contraires à la législation applicable.

L'article 37 de la loi n° 18-07 interdit notamment, sous réserve des exceptions prévues par le texte, la prospection directe par courrier électronique ou technologie similaire utilisant les coordonnées d'une personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable.

Chaque personne doit pouvoir demander simplement la cessation des communications commerciales qui lui sont adressées.

12. Sécurité et confidentialité

From Idea To Market met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données contre :

• l'accès non autorisé ;
• la perte ;
• l'altération ;
• la destruction ;
• la diffusion non autorisée ;
• et plus généralement tout traitement illicite.

Cette obligation de sécurité est expressément prévue par l'article 38 de la loi n° 18-07. L'accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions ou de leur mission.

13. Délégué à la protection des données

Depuis la loi n° 25-11 du 24 juillet 2025, le responsable du traitement doit désigner un délégué à la protection des données à caractère personnel, choisi notamment en fonction de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques relatives à la protection des données.

Les coordonnées permettant de contacter ce délégué doivent être communiquées à l'Autorité nationale. Le délégué assure notamment une mission d'information, de conseil et de contrôle du respect des obligations relatives aux données personnelles et constitue le point focal avec l'Autorité nationale.

Contact protection des données From Idea To Market : samir.bedouhene@bton-corp.dz

14. Formalités auprès de l'ANPDP

La loi n° 18-07 prévoit que les traitements de données à caractère personnel sont soumis, selon leur nature, à une déclaration préalable ou à une autorisation auprès de l'Autorité nationale de protection des données à caractère personnel.

From Idea To Market accomplit les formalités requises auprès de l'ANPDP pour les traitements concernés. L'ANPDP met à disposition un portail permettant aux organismes traitant des données à caractère personnel de créer un compte et d'accomplir les démarches correspondantes.

15. Réclamation auprès de l'autorité compétente

Toute personne estimant que ses données sont traitées en violation de la réglementation applicable peut saisir l'Autorité Nationale de Protection des Données à caractère Personnel (ANPDP).

L'ANPDP met à disposition des personnes concernées un espace permettant de déposer une réclamation, un recours ou une plainte : plaintes.anpdp.dz.

16. Modification de la politique

From Idea To Market peut modifier la présente politique notamment afin de tenir compte :

• des évolutions législatives ou réglementaires ;
• des recommandations ou décisions de l'ANPDP ;
• de l'évolution de ses services ;
• de modifications des traitements de données ou des technologies utilisées sur le site.

La version en vigueur est celle publiée sur le site.

17. Droit applicable

La présente politique de confidentialité est soumise à la législation algérienne.

Pour toute question :

• From Idea To Market – Build To Next
• Villa 82, allée C, Bois des Cars 3
• Dély Brahim – 16302 – Algérie
• contact@bton-corp.dz